Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 290 - Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Conditions requises pour être qualifié comme producteur intéressé: Le producteur intéressé, au sens du présent Plan conjoint, est toute personne qui élève, dans des locaux dont elle est propriétaire ou locataire, offre en vente ou élève et offre en vente le produit visé, pour son compte ou celui d’autrui.
